Commissaire de Justice Sête

SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés 

HORAIRES 
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

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ponce.huissier.montpellier@gmail.com

Commissaire de justice Sète

Les Huissiers de Justice de la ville de Sète et les Commissaires-priseurs (département de l’Hérault), connaîtront bientôt un changement de statut.

En effet, depuis le 6 août 2015 a été votée la loi « Macron » qui prévoit la fusion de ces deux professions jusque-là bien distinctes, en un seul et même métier : le Commissaire de Justice.

L’Ordonnance N°2016-728 du 2 juin 2016, présentée par le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, définit quant à elle, les compétences et les modalités d’accès à la profession. Actuellement, et jusqu’au 1er juillet 2022, date à laquelle le changement sera officiel, la France observe une période de transition permettant à tous les professionnels concernés, d’accomplir la formation nécessaire à leur changement de statut.

Quel est le calendrier mis en place par les législateurs quant à ces changements ? Et quelles seront les missions des futurs Commissaires de Justice ? Nos explications vous permettront de mieux appréhender cette nouvelle fonction.

Calendrier établissant les évolutions qui mèneront à la fonction de Commissaire de Justice

La mise en œuvre de la fonction de Commissaire de Justice à été prévue comme suit :

  • Concernant l’année 2018 au complet, les Huissiers, comme les Commissaires-priseurs judiciaires conservent leurs statuts.
  • Dès le 1er janvier 2019, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice sera créée ; elle prendra en charge les missions actuellement exercées par les deux chambres distinctes d’huissier et de commissaires-priseurs.
  • À cette date sera également créé au niveau local, donc à Sète, et dans les villes voisines de la région, notamment Montpellier, Béziers, Agde, Lodève, Pézenas, des commissions interprofessionnelles qui seront chargées de préparer et anticiper le rapprochement des instances locales reliées aux deux entités professionnelles, dans le but de facilité leurs futures cohésions.
  • Dès le 1er juillet 2022, les Chambres Régionales prendront leurs fonctions, et les Huissiers et Commissaires-priseurs fusionneront officiellement.
  •  À compter du 1er juillet 2026, la fonction de Commissaire de Justice deviendra exclusive à toutes autres.

(* Informations disponible sur le site http://www.gouvernement.fr)

Pourquoi ce changement, et quelles missions sera chargé d’accomplir le Commissaire de Justice ?

Ce nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement dans le cadre de diverses lois qui ont pour but de favoriser la croissance économique, vise à simplifier la lisibilité et la mise en œuvre de divers services juridiques.

Les futures Études de Commissaire de Justice proposeront notamment les services suivants :

  • L’organisation des ventes aux enchères publiques à la suite d’une décision de justice,
  • La mise en œuvre des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession (selon les règles prescrites par le Code de procédure civile),
  • La notification et l’exécution des décisions de justice émises par un Tribunal,
  • Dans le cas d’un litige locatif, la réalisation d’un constat d’état des lieux,
  • La supervision des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances,
  • La remise et l’exécution de titres en cas de chèque impayé.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter une étude d’huissier ou de commissaire-priseur la plus proche de chez vous.